CVL

CVL - Conditions générales de vente

Champ d'application

1.     Les présentes conditions de vente s'appliquent à tout contrat-cadre (de livraison) (ci-après dénommé contrat") et à tous les contrats individuels et/ou commandes dans le cadre d'un contrat (ci-après dénommé "contrat individuel") avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés "contractants").Nos livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions de vente. Elles s'appliquent également à toutes les commandes et relations contractuelles futures entre le contractant et nous.Les conditions commerciales du contractant que nous n'avons pas expressément reconnues n'ont aucune validité.

 

Dispositions générales

2.     Les contractants confirmeront immédiatement par écrit et en détail les accords passés verbalement.
Dans la mesure où la forme écrite est prévue ou exigée dans les présentes conditions de vente, la forme textuelle (§ 126 b BGB) suffit à respecter l'exigence de la forme écrite.

3.     Les commandes ne deviennent fermes qu'après notre confirmation de commande.

4.     Les informations et illustrations contenues dans les prospectus et catalogues sont des approximations usuelles dans la branche, à moins que nous ne les ayons expressément qualifiées de contraignantes.

 

Contrats à long terme et contrats sur appel, adaptation des prix

5.     Nous sommes en droit de refuser également les appels de livraison et les commandes du contractant qui sont passés sur la base de contrats, ainsi que de refuser l'exécution de contrats existants et de contrats individuels et leur prolongation, s'il apparaît que notre droit au paiement serait menacé par un manque de solvabilité du contractant.
C'est notamment le cas si la solvabilité du contractant est évaluée par Euler Hermes comme étant à "haut risque" (niveau d'évaluation 7) ou pire, si et dans la mesure où la somme assurée mise à notre disposition par notre assureur crédit marchandises pour garantir nos créances envers le contractant serait dépassée en cas d'acceptation de l'appel de livraison ou de la commande, ou si notre participation à une éventuelle perte de créance du contractant est augmentée par notre assureur crédit marchandises après la conclusion du contrat ou du contrat individuel de plus de 5 points de pourcentage par rapport à la participation au moment de la conclusion.Les dispositions des points 6, 25 et 39 ainsi que l'article 321 du Code civil allemand et les autres droits légaux de refus de prestation et de rétention restent inchangés.

6.     Nous sommes en droit de résilier des contrats et des contrats individuels sans préavis s'il existe un motif important à cet effet.
Il y a notamment motif grave lorsqu'il apparaît, après la conclusion du contrat, que nos droits à paiement fondés sur le contrat sont menacés par le manque de solvabilité du contractant - le point 5, paragraphe  2, s'applique de manière correspondante - et que le contractant, malgré la demande qui lui en est faite, n'apporte pas la preuve de manière crédible de sa solvabilité.
Les dispositions des points 25 et 39 ainsi que d'autres droits légaux de résiliation et de retrait restent inchangés.

7.     Si certaines parties des présentes conditions de vente sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

 

Contrats à long terme et contrats sur appel, changements tarifaires

8.     Nous pouvons résilier les contrats et les contrats individuels à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à 9 mois ("contrats à long terme") avec un préavis de 3 mois fin de mois.

9.     Si, dans le cas de contrats à long terme, une modification importante des coûts de main-d'œuvre, des matériaux ou de l'énergie intervient, chaque partie contractante est en droit d'exiger des négociations en vue d'un ajustement approprié du prix en tenant compte de ces facteurs.

10.  En l'absence d'accord sur une quantité commandée obligatoire, nous déterminerons le prix en fonction de la quantité commandée non obligatoire escomptée par le contractant pour une période déterminée (quantité cible). Si le contractant achète une quantité inférieure à la quantité cible, nous sommes autorisés à augmenter raisonnablement le prix unitaire. S'il achète une quantité supérieure à la quantité cible, nous diminuerons le prix unitaire en conséquence, pour autant que le contractant ait annoncé ses besoins supplémentaires au moins 2 mois avant la livraison.

11.  Pour les contrats de livraison sur appel, sauf convention contraire, les quantités contractuelles doivent nous être communiquées par appel au moins 2 mois avant la date de livraison.
Les frais supplémentaires occasionnés par un appel tardif ou des modifications ultérieures de l'appel en termes de délai ou de quantité par notre contractant sont à sa charge, à moins qu'il ne soit pas responsable du retard ou de la modification ultérieure ; à cet égard, notre détermination du prix fait foi.

 

Confidentialité

12.  Le contractant n'utilisera tous les documents (y compris les échantillons, modèles et données) et connaissances qu'il obtiendra dans le cadre de la relation d'affaires uniquement aux fins poursuivies en commun et les gardera secrets vis-à-vis de tiers avec le même soin que ses propres documents et connaissances correspondants, si nous les avons désignés comme confidentiels ou si nous avons un intérêt manifeste à leur confidentialité.
Cette obligation commence dès la première réception des documents ou des connaissances et prend fin 36 mois après la fin de la relation commerciale.

13.  L'obligation ne s'applique pas aux documents et connaissances qui sont de notoriété publique ou qui étaient déjà connus du contractant au moment de leur réception sans qu'il ait été tenu de les garder secrets, qui sont ensuite transmis par un tiers autorisé à les communiquer ou qui sont développés par le contractant sans exploitation de documents ou connaissances de notre entreprise devant être tenus secrets.
Les dispositions de la loi sur la protection des secrets d'affaires (GeschGehG) restent inchangées.

 

Dessins et descriptions

14.  Si nous mettons à la disposition du contractant des dessins ou des documents techniques concernant les marchandises à livrer ou leur fabrication, ceux-ci restent notre propriété.

15.  Sauf convention contraire, les frais de fabrication des échantillons et des moyens de production (outils, moules, gabarits, etc.) sont facturés séparément des marchandises à livrer. Il en va de même pour les moyens de production qui doivent être remplacés suite à l'usure.

16.  Les frais d'entretien et de conservation appropriée ainsi que le risque de détérioration ou de destruction des moyens de production sont à notre charge.

17.  Si le contractant suspend ou met fin à la collaboration pendant la période de fabrication des échantillons ou des moyens de production, tous les frais de fabrication engagés jusqu'à ce moment-là sont à sa charge.

18.  La propriété des moyens de production que nous fabriquons ou que nous nous procurons nous-mêmes n'est transférée au contractant qu'après paiement intégral.
Les moyens de production restent en notre possession, même si le contractant les a payés, au moins jusqu'à l'exécution du contrat de livraison. Ensuite, le contractant est en droit d'exiger la restitution des moyens de production lorsqu'un accord a été trouvé sur la date de la restitution, que les éventuels frais de fabrication à rembourser ont été intégralement payés et que le contractant a rempli l'intégralité de ses obligations contractuelles.

19.  Nous conservons gratuitement les moyens de production pendant trois ans après la dernière livraison à notre contractant. Ensuite, nous demandons par écrit à notre contractant de se prononcer dans un délai de 6 semaines sur l'utilisation ultérieure. Notre obligation de conservation prend fin si, au cours de ces 6 semaines, aucune remarque n'est formulée et si aucune nouvelle commande n'est passée.

20.  Nous n'utiliserons les moyens de production liés au client, qui sont la propriété du contractant, pour la sous-traitance à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable de notre contractant.

 

Prix

21.  Nos prix s'entendent en euros, hors TVA, emballage, fret, port et assurance.
Nos prix se réfèrent à la même unité de quantité que celle de l'unité d'emballage, c'est-à-dire à 1 pièce, 1 mètre, 1 kg, 1 paire, 1 carton ou 1 emballage libre-service. Les exceptions (par 100 pièces = %) sont indiquées par % dans la liste de prix.
Nos prix dans la boutique en ligne s'entendent TVA comprise, plus les frais d'expédition qui y sont indiqués.

 

Conditions de paiement

22.  Toutes les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans escompte.

23.  Si nous avons incontestablement livré des marchandises partiellement défectueuses, notre contractant est néanmoins tenu d'effectuer le paiement pour la partie non défectueuse, à moins que la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui. Par ailleurs, le contractant peut compenser  des droits au remboursement de frais engagés au titre de l'élimination des défauts ou de frais d'achèvement  avec d'autres contre-prétentions uniquement si ces droits ont été constatés judiciairement, s´ils sont sur le point d'être reconnus ou s´ils sont incontestés. Le contractant ne dispose également d'un droit de rétention ou de refus de prestation que dans ces limites.

24.  En cas de dépassement du délai, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur du taux que la banque nous facture pour les crédits en compte courant, mais au minimum les intérêts de retard légaux et l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 288 paragraphes 2, 5 du Code civil allemand.

25.  En cas de retard de paiement, nous pouvons, après en avoir informé le contractant par écrit, suspendre l'exécution de nos obligations jusqu'à la réception des paiements.

26.  Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu'après accord écrit et uniquement pour tenir lieu d'exécution et à condition qu'ils soient escomptables. Les frais d'escompte sont calculés à partir de la date d'échéance du montant de la facture. Nous ne garantissons pas la présentation en temps voulu de la lettre de change et du chèque ni la levée du protêt de la lettre de change.

 

Livraison

27.  Sauf convention contraire, nous livrons "départ usine". La notification par nos soins de la disponibilité à l'expédition ou à l'enlèvement est déterminante pour le respect de la date ou du délai de livraison.

28.  Le délai de livraison commence à courir à partir de l'envoi de notre confirmation de commande et se prolonge de manière appropriée si les conditions du point 57 sont réunies.

29.  Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable. Elles sont facturées séparément.

30.  Les quantités en plus ou en moins pour des raisons de fabrication sont autorisées dans une tolérance allant jusqu'à 5 % de la quantité totale commandée. Le prix total est alors modifié en conséquence. En cas de rupture de conditionnement, nous facturons un supplément de 1,90 € par position.

 

Expédition et transfert des risques

31.  Les marchandises annoncées comme étant prêtes à être expédiées doivent être prises en charge immédiatement par le contractant. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de les expédier ou de les stocker aux frais et aux risques du contractant, selon notre propre choix.

32.  En l'absence d'accord particulier, nous choisissons le moyen et l'itinéraire de transport.

33.  Le risque est transféré au contractant au moment de la remise aux chemins de fer, à l'expéditeur ou au transporteur ou au début de l'entreposage, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt, et ce même si nous avons pris en charge la livraison.

 

Retard de livraison

34.  Les délais de livraison mentionnés sont sans engagement, à moins que nous ne les ayons expressément confirmés par écrit comme délai de livraison ferme" ou convenus de manière ferme.Si nous pouvons prévoir que la marchandise ne pourra pas être livrée dans le délai de livraison, nous en informerons immédiatement le contractant par écrit, nous lui en communiquerons les raisons et nous indiquerons si possible la date de livraison prévue".

35.  Si la livraison est retardée par une circonstance mentionnée au point 57 ou par une action ou une omission du contractant, par exemple la transmission tardive d'informations ou de documents nécessaires, une prolongation du délai de livraison adaptée aux circonstances sera accordée.

36.  Le contractant n'est autorisé à résilier un contrat ou un contrat individuel que si nous sommes responsables du non-respect du délai de livraison et s'il nous a fixé sans succès un délai supplémentaire raisonnable.

 

Réserve de propriété

37.  Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à l'exécution de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le contractant.

38.  Le contractant est autorisé à vendre ces marchandises dans le cadre d'une activité commerciale régulière tant qu'il remplit en temps voulu ses obligations découlant de la relation commerciale avec nous. Il n'est toutefois pas autorisé à mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni à en transférer la propriété à titre de garantie. Il est tenu de garantir nos droits en cas de revente à crédit de la marchandise sous réserve de propriété.

39.  En cas de manquement du contractant à ses obligations, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat individuel et de reprendre la marchandise après expiration infructueuse d'un délai raisonnable fixé au contractant pour s'exécuter ; les dispositions légales relatives à l'inutilité de la fixation d'un délai restent inchangées. Le contractant est tenu de restituer la marchandise.

40.  Le contractant nous cède dès à présent, à titre de garantie, toutes les créances et tous les droits résultant de la vente ou d'une location éventuellement autorisée au contractant de marchandises sur lesquelles nous avons des droits de propriété. Nous acceptons par la présente cette cession.

41.  Le contractant procède toujours pour nous à un éventuel traitement ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété. Si les marchandises sous réserve de propriété sont transformées ou mélangées de manière indissociable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés ou mélangés au moment de la transformation ou du mélange.
Si nos marchandises sont combinées ou mélangées de manière indissociable avec d'autres objets mobiles pour former un objet homogène et si l'autre objet doit être considéré comme l'objet principal, le contractant nous cède la copropriété au prorata, dans la mesure où l'objet principal lui appartient. Le contractant conserve la propriété ou la copropriété pour nous. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise sous réserve s'appliquent à l'objet résultant du traitement ou de la liaison ou du mélange.

42.  Le contractant doit nous informer immédiatement des mesures d'exécution forcée de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, sur les créances qui nous ont été cédées ou sur d'autres garanties, en nous remettant les documents nécessaires à une intervention. Ceci s'applique également aux atteintes de toute autre nature.

43.  Si la valeur des garanties existantes dépasse les créances garanties de plus de 10 pour cent au total, nous sommes tenus, à la demande du contractant, de libérer les garanties de notre choix dans cette mesure.

 

Défauts matériels

44.  La qualité de la marchandise est exclusivement déterminée par les prescriptions techniques de livraison convenues. Si nous devons livrer selon les dessins, spécifications, échantillons, etc. de notre contractant, celui-ci assume le risque d'aptitude à l'usage prévu. Le moment du transfert des risques conformément au point 33 est déterminant pour l'état contractuel de la marchandise. Les commandes spéciales et les fabrications sur mesure sont exclues du droit de retour.

44. a) Lors de nos livraisons, nous respectons les réglementations légales en vigueur dans l'Union européenne (UE) et en République fédérale d'Allemagne. Cela s'applique par exemple - dans la mesure où cela est pertinent - au règlement REACH (règlement CE n° 1907/2006), à la loi sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG), au règlement sur les substances utilisées dans les appareils électriques et électroniques (ElektroStoffV) et au règlement sur les véhicules usagés (AltfahrzeugV) en tant que transpositions allemandes des directives européennes 2011/65/UE (RoHS 2), 2012/19/UE (directive WEEE) ainsi que de la directive européenne 2000/53/CE.
Nous informerons le contractant des modifications pertinentes, en particulier celles causées par le règlement REACH, de la marchandise, de sa capacité de livraison, de sa possibilité d'utilisation ou de sa qualité et, au cas par cas, nous conviendrons des mesures appropriées avec le contractant.

45.  Nous n'assumons aucune responsabilité pour les défauts matériels résultant d'une utilisation inappropriée ou incorrecte, d'un montage ou d'une mise en service incorrects par le contractant ou des tiers, de l'usure normale, d'un traitement incorrect ou négligent, ni pour les conséquences de modifications ou de travaux de réparation inappropriés et effectués sans notre accord par le contractant ou des tiers. Il en va de même pour les défauts qui ne diminuent que de manière insignifiante la valeur ou l'aptitude de la marchandise.

46.  Le délai de prescription des droits en matière de marchandises défectueuses est de 12 mois. Cette disposition n'est pas applicable si la loi prévoit obligatoirement des délais plus longs, notamment pour des défauts dans un bâtiment et une marchandise qui a été utilisée conformément à son mode d'utilisation normal dans un bâtiment et a occasionné la défectuosité de ce dernier.. La phrase 1 ne s'applique pas non plus aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en cas de préméditation ou de négligence grave ou d'une autre violation d'obligations contractuelles essentielles (il s'agit d'obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) de nos représentants légaux ou de nos cadres supérieurs, ni à une éventuelle obligation de remboursement des dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure en vertu de l'article 439, paragraphe 3 du Code civil allemand (BGB).

47.  Les droits de garantie du contractant présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB). S'il a été convenu d'une réception de la marchandise ou d'un premier contrôle de l'échantillon, la réclamation de vices que le contractant aurait pu constater lors d'une réception ou d'un premier contrôle minutieux de l'échantillon est exclue.

48.  La possibilité doit nous être donnée de constater le défaut réclamé. Les marchandises faisant l'objet d'une réclamation doivent nous être renvoyées immédiatement sur demande ; nous prenons en charge les frais de transport si la réclamation est justifiée. Si le contractant ne remplit pas ces obligations ou s'il procède sans notre accord à des modifications sur la marchandise ayant déjà fait l'objet d'une réclamation, il perd les éventuels droits liés aux défauts matériels.

49.  En cas de réclamation justifiée et dans les délais, nous pouvons, à notre choix, soit réparer la marchandise contestée, soit la remplacer par une marchandise de qualité irréprochable.

50.  Si nous ne remplissons pas ces obligations ou si nous ne les remplissons pas conformément au contrat dans un délai raisonnable, le contractant peut nous fixer par écrit un dernier délai dans lequel nous devrons remplir nos obligations. Après expiration de ce délai sans résultat, le contractant peut exiger une réduction du prix, résilier le contrat de vente individuel ou faire effectuer la réparation nécessaire lui-même ou par un tiers à nos frais et risques. Un remboursement des frais est exclu dans la mesure où ces frais augmentent parce que la marchandise a été transportée à un autre endroit après notre livraison, à moins que cela ne corresponde à l'utilisation conforme de la marchandise.

51.  Les droits de recours légaux du contractant à notre encontre n'existent que dans la mesure où le contractant n'a pas conclu avec son acheteur d'accords allant au-delà des droits légaux pour défauts. Le point 50, dernière phrase, s'applique en outre d'une manière correspondante à l'ampleur des droits de recours.
Les retours nécessitent dans tous les cas l'accord préalable de notre service après-vente et l'attribution d'un numéro RMA. Les marchandises sans défaut ne sont reprises qu'avec notre accord explicite. L'avoir est alors établi avec une déduction de 20% du montant de rertour pour frais de reprise, avec un minimum de 3,50 euros par position. Les notes de débit ne sont pas acceptées dans tous les cas.

 

Autres droits, responsabilité

52.  Sauf disposition contraire ci-après, toute autre revendication ou revendication plus étendue du contractant à notre encontre est exclue. Cette disposition s'applique notamment aux demandes en dommages-intérêts pour manquement aux obligations découlant du rapport d'obligation et d'actes illicites. Nous déclinons donc toute responsabilité en cas de dommages non dus aux marchandises livrées proprement dites. Essentiellement, nous déclinons toute responsabilité en cas de manque à gagner ou d'autres dommages pécuniaires du contractant.

53.  Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de préméditation, de négligence grave de la part de nos représentants légaux ou de nos cadres supérieurs ainsi qu'en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le contractant contractuel se fie et peut se fier régulièrement. En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, nous ne sommes responsables - sauf en cas de préméditation ou de négligence grave de la part de nos représentants légaux ou de nos cadres supérieurs - que des dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles.

54.  La limitation de responsabilité ne s'applique pas non plus dans les cas où, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité est engagée en cas de défaut de la marchandise livrée pour des dommages corporels ou matériels sur des objets à usage privé. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en cas d'absence de propriétés garanties, si et dans la mesure où la garantie avait précisément pour but de protéger le contractant contre des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise livrée elle-même.
Enfin, la limitation de responsabilité ne s'applique pas non plus lorsque nous avons conclu un contrat de vente avec le contractant et que nous sommes tenus de rembourser les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure conformément à l'article 439 alinéa 3 du BGB.

55.  Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants légaux et auxiliaires d'exécution.

56.  Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve restent en vigueur.

 

Force majeure

57.  Les cas de force majeure, les conflits sociaux, les troubles, les conflits armés, les attentats terroristes, les mesures administratives, l'absence de livraison de la part de nos fournisseurs, les épidémies et autres événements imprévisibles, inévitables et graves libèrent les parties contractantes de leurs obligations de prestation pendant la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Cela s'applique également lorsque ces événements surviennent à un moment où le partenaire contractuel concerné est en retard, à moins qu'il n'ait causé le retard intentionnellement ou par négligence grave. Les parties contractantes sont tenues, dans la mesure du raisonnable, de fournir immédiatement les informations nécessaires et d'adapter de bonne foi leurs obligations à l'évolution de la situation.

 

Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit applicable

58.  Sauf convention contraire, notre siège social est le lieu d'exécution.

59.  Pour tous les litiges découlant d'un contrat ou d'un contrat individuel et en rapport avec celui-ci, y compris dans le cadre d'une procédure en matière de lettres de change et de chèques, le tribunal compétent est celui de notre siège social. Nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au siège du contractant.

60.  Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable à la relation contractuelle.
L'application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente de marchandises (CISG - "Convention de Vienne") est exclue.

 

Mise à jour : décembre 2022